Conditions générales de vente de
Swiss Economic Forum (SEF) AG

Version de décembre 2020

 
1. Champ d'application

Les Conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les manifestations physiquement ou en ligne de Swiss Economic Forum (SEF) AG ainsi qu’à l’ensemble des manifestations dont Swiss Economic Forum (SEF) AG est l’organisatrice. Les conditions générales sont disponibles en plusieurs langues. En cas de contradictions dans les conditions générales, la version allemande s'applique.

 

2. Inscription

2.1 Obligation

Les inscriptions aux événements s’effectuent via la plateforme d’inscription sur Internet. L’inscription ne devient ferme que par une confirmation écrite envoyée par courrier ou e-mail. Les événements sont réalisés dans le respect des exigences officielles applicables, toutes les informations sont sans garantie. Des modifications du calendrier et du contenu du programme ainsi que des ajustements du nombre de personnes autorisées peuvent être apportés à tout moment. Le Swiss Economic Forum (SEF) AG se réserve le droit d'exclure des invités enregistrés en raison de restrictions de capacité.

2.2 Corruption privée

En s’inscrivant, le/la participant(e) confirme qu’il n’existe pas de dispositions légales ou contractuelles (notamment en relation avec la corruption privée) qui lui interdiraient de prendre part à la manifestation.

 

3. Mise en œuvre

3.1 Dispositions générales

Le/la participant(e) à la manifestation prend acte du fait qu’il n’existe pas de droit de révocation pour l’achat du billet d’entrée, sous réserve du chiffre 4. C’est pourquoi les billets acquis pour la manifestation ne peuvent être ni échangés ni remboursés.

En s’inscrivant, le/la participant(e) approuve les présentes Conditions générales ainsi que, le cas échéant, d’autres règlementations relatives à la sécurité, à l’entrée et à l’organisation publiées pour la manifestation correspondante. De plus, il/elle s’engage à les suivre ainsi qu’à faire de même pour les instructions des collaborateurs du Swiss Economic Forum (SEF) AG (ou celles de tiers mandatés par ce dernier). Il/elle prend acte du fait qu’il/elle peut être exclu(e) de la manifestation en cas de non-observation de ces règlementations et instructions. Si une telle exclusion survient, aucun dédommagement ou remboursement des frais du billet d’entrée n’a lieu.

Par ailleurs, Swiss Economic Forum (SEF) AG se réserve la possibilité de remplacer les intervenants annoncés par d’autres et d’apporter les modifications nécessaires au programme de la manifestation tout en conservant son caractère d’ensemble. En raison de telles modifications, un dédommagement ou un remboursement des frais du billet d’entrée est exclu.

 

3.2 Report de la manifestation

En cas de report de la manifestation pour quelque raison que ce soit, le billet acquis est automatiquement valable pour la date de report. Tout remboursement ou échange du billet sont exclus. Pour une réservation d’hôtel, la réservation ne peut éventuellement pas être transférée de manière automatique à la date de report. Une modification de la réservation d’hôtel ou du prix ne peut pas être exclue; le/la participant(e) supporte les éventuels frais supplémentaires.

 

3.3 Interruption ou annulation de la manifestation

Si une manifestation doit être interrompue ou annulée en cas de force majeure, en raison de facteurs externes (manifestations, attaques, menaces par des tiers, pandémie, épidémie, COVID-19), de l’interdiction des manifestations par les autorités (Confédération, canton, commune) ou d’autres circonstances non imputables à la société Swiss Economic Forum (SEF) AG ou si la tenue de la manifestation est annulée par Swiss Economic Forum (SEF) AG pour d’autres raisons, les conditions de remboursement suivantes sont applicables:

  • annulation jusqu’à deux mois avant le début de la manifestation: remboursement de 80% du prix du billet
  • annulation jusqu’à un mois avant le début de la manifestation: remboursement de 50% du prix du billet
  • annulation moins d’un mois avant le début de la manifestation ou en cas d’interruption de la manifestation: aucun remboursement.

 
L’annulation ou le remboursement de nuitées d’hôtel éventuellement réservées n’est possible que si l’hôtel accepte de les annuler ou rembourser.

 

4. Rétractation du/de la participant.e

Les dispositions de désistement et d’annulation suivantes s’appliquent à l’ensemble des réservations et inscriptions (conférence, réservations d’hôtel, arrivée/départ, manifestations parallèles, manifestations en soirée):

  • désistement jusqu’à trois mois avant le début de la manifestation: remboursement intégral moins CHF 100.– de frais de traitement
  • désistement jusqu’à un mois avant le début de la manifestation: remboursement de 50% du coût total (une commission de traitement s’applique)
  • désistement à moins d’un mois avant le début de la manifestation: aucun remboursement

Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs jours, le premier jour de la manifestation est considéré comme le début de la manifestation.
Ces dispositions de désistement et d’annulation s’appliquent même en cas d’empêchement pour cause de maladie, d’accident ou pour des raisons d’empêchement similaires. La déclaration de désistement doit être transmise sous la forme écrite, par courrier, e-mail ou fax. Le droit à un remboursement dépend de la date de réception de la déclaration de désistement écrite. S’agissant des samedis, dimanches et jours fériés, c’est le jour ouvrable suivant qui est pris en considération. En principe, un ticket splitting et le transfert du billet ne sont pas possibles. Les dérogations sont possibles dans les cas exceptionnels, mais elles sont toujours soumises à des frais de traitement.

 

5. Protection des données

La protection des données revêt une grande importance pour la société Swiss Economic Forum (SEF) AG. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et utilisées exclusivement aux fins de l’organisation de la manifestation correspondante. Dans la mesure où Swiss Economic Forum (SEF) AG ne fournit pas elle-même les prestations réservées (p. ex. nuitées d’hôtel, fournisseur de plateformes pour les événements en ligne), elle est autorisée à transmettre les données personnelles à ses partenaires mandatés pour la fourniture des prestations. Les données (nom, entreprise, fonction) de toutes les personnes inscrites sont mises à la disposition de tous les participants quelques jours avant la manifestation, sous la forme d’une liste des participants (PDF). Les mêmes données figurent simultanément dans l’application Swiss Economic Forum. En outre, la déclaration de protection des données s'applique.

 

6. Enregistrements multimédia

Dans le cadre de la manifestation, il peut arriver que Swiss Economic Forum (SEF) AG ou des tiers mandatés par lui effectuent des enregistrements d’images, audio et/ou vidéo. Ces enregistrements sont utilisés par Swiss Economic Forum (SEF) AG à ses propres fins de marketing; notamment sur Internet, dans des publications, sur les réseaux sociaux et lors des manifestations de Swiss Economic Forum (SEF) AG en tant qu’organisateur. En prenant part à une manifestation, le/la participant(e) approuve lesdits enregistrements d’images, audio et/ou vidéo. Il/elle permet expressément à Swiss Economic Forum (SEF) AG de les utiliser à des fins publicitaires ultérieures sans que le/la participant(e) ne fasse valoir des droits sur eux.

Swiss Economic Forum (SEF) AG se réserve la possibilité de restreindre les enregistrements d’images, audio et/ou vidéo réalisés par les participants pendant la manifestation.

 

7. Clause de non-responsabilité

Sauf disposition légale contraire, Swiss Economic Forum (SEF) AG décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects de même que pour les dommages consécutifs survenant au/à la participant(e) en relation avec l’organisation et le déroulement d’une manifestation. Swiss Economic Forum (SEF) AG n’assume notamment aucune responsabilité pour les dommages ou dommages consécutifs causés par les annulations, interruptions de manifestation ou par une mauvaise organisation. Dans tous les cas, la responsabilité se limite au montant du billet d’entrée pour tous les droits contractuels, délictuels ou autres. D’autres dommages de tout genre ne seront pas remboursés. Les éventuels droits à des dommages-intérêts et les autres droits du/de la participant(e) au versement d’une somme d’argent s’éteignent au bout d’un an après leur découverte.

 

8. Droit applicable et for

Les prestations de Swiss Economic Forum (SEF) AG, les manifestations qu’elle organise ainsi que les présentes dispositions sont régies exclusivement par le droit suisse. Quant aux éventuels litiges qui naissent entre le/la participant(e) et Swiss Economic Forum (SEF) AG au sujet d’une manifestation ou en rapport avec elle, il convient dans la mesure du possible de les résoudre à l’amiable. Si cela n’est pas possible, les tribunaux ordinaires de Thoune sont exclusivement compétents.