Conditions générales de vente de
Swiss Economic Forum (SEF) AG

Version de mai 2020

 
1. Champ d'application

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à la manifestation Swiss Economic Forum et tous les manifestation parallèle du SEF.2020.

 

2. Inscription

Les inscriptions aux manifestations s'effectuent sur une plate-forme dédiée via Internet. L'inscription ferme nécessite l'envoi d'une confirmation écrite (par courrier postal ou électronique).

Par son inscription, le/la participant.e confirme qu'aucune disposition légale ou contractuelle (notamment en matière de corruption privée) n'interdit sa participation à ladite manifestation.

 

3. Mise en œuvre

3.1 Dispositions générales

Le/la participant.e à la manifestation prend acte de l'absence de tout droit de rétractation une fois que l'achat d'un billet d'entrée est réalisé, sous réserve des points 3.3 et 4 ci-dessous. Les billets achetés pour la manifestation ne peuvent être, par conséquent, ni échangés ni remboursés.

En s'inscrivant le/la participant.e accepte les présentes CGV ainsi que les éventuelles prescriptions complémentaires émises pour ladite manifestation concernant la sécurité et l'accès, entre autres, et s'engage à les observer de même que les instructions de collaborateurs de la société Swiss Economic Forum (SEF) AG (ou de tiers mandatés par celle-ci). Il/elle prend acte qu'il/elle peut être exclu.e de la manifestation en cas de non-respect de ces prescriptions et instructions. En cas d'exclusion pour ces raisons, aucune indemnisation ni aucun remboursement ne sera effectué concernant les frais du billet pour la manifestation.

Swiss Economic Forum (SEF) AG se réserve le droit de remplacer des intervenants annoncés par d'autres intervenants et d'effectuer des changements nécessaires dans le programme en préservant le caractère de la manifestation dans son ensemble. L'indemnisation ou le remboursement des frais du billet pour la manifestation en raison de ces changements est exclu.

 

3.2 Report de la manifestation

En cas de report de la manifestation, pour quelque raison que ce soit, le billet acheté est automatiquement valable pour la date de report. Le remboursement ou l'échange du billet est exclu. Il ne sera peut-être pas possible, le cas échéant, de reporter automatiquement la réservation d'une nuitée à l'hôtel à la date de report. Le changement de l'hôtel réservé ou du prix n'est pas exclu; les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du/de la participant.e.

 

3.3 Interruption ou annulation de la manifestation

Si une manifestation doit être interrompue ou annulée en cas de force majeure, en raison de facteurs externes (manifestations, attaques, menaces par des tiers, pandémie, épidémie, COVID-19), de l'interdiction des manifestations par les autorités (Confédération, canton, commune) ou d'autres circonstances non imputables à la société Swiss Economic Forum (SEF) AG ou si la tenue de la manifestation est annulée par Swiss Economic Forum (SEF) AG pour d'autres raisons, les conditions de remboursement suivantes sont applicables:

  • annulation jusqu'à deux mois avant le début de la manifestation: remboursement de 80% du prix du billet
  • annulation jusqu'à un mois avant le début de la manifestation: remboursement de 50% du prix du billet
  • annulation moins d'un mois avant le début de la manifestation ou en cas d'interruption de la manifestation: aucun remboursement.

L'annulation ou le remboursement de nuitées d'hôtel éventuellement réservées n'est possible que si l'hôtel accepte de les annuler ou rembourser.

 

4. Rétractation du/de la participant.e

Pour toutes les réservations et inscriptions (conférence, arrangements hôteliers, déplacements pour l'arrivée/le départ, soirées), les dispositions de rétractation et d'annulation suivantes sont applicables:

  • rétractation jusqu'à deux mois avant le début de la manifestation: remboursement de 80% du prix du billet
  • rétractation jusqu'à un mois avant le début de la manifestation: remboursement de 50% du prix du billet
  • rétractation moins d'un mois avant le début de la manifestation: aucun remboursement.

Pour les manifestations étalées sur plusieurs jours, il sera considéré que le premier jour de la manifestation marque le début de la manifestation.

Ces dispositions de rétractation et d'annulation s'appliquent également en cas d'empêchement pour cause de maladie, d'accident ou pour d'autres raisons non imputables au/à la participant.e. La déclaration de rétractation doit revêtir la forme écrite et être envoyée par courrier postal ou électronique ou par fax. Le droit au remboursement dépend de la date de réception de la déclaration écrite de rétractation. S'il s'agit d'un samedi, dimanche ou jour férié, le jour ouvré suivant est pris en compte. Le fractionnement ou la cession d'un billet n'est par principe pas possible. Des dérogations ne sont possibles qu'à titre exceptionnel, mais sont toujours soumises au prélèvement de frais de traitement.

 

5. Protection des données

La société Swiss Economic Forum (SEF) AG accorde une grande importance à la protection des données. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et utilisées exclusivement pour la réalisation de la manifestation concernée. Si les prestations réservées ne sont pas fournies par la société Swiss Economic Forum (SEF) AG elle-même (p. ex. pour les nuitées d'hôtel), Swiss Economic Forum AG est autorisée à transmettre les données personnelles à ses partenaires pour la fourniture des prestations. Les données (nom/société/fonction) de toutes les personnes inscrites figurent sur la liste des participants (format PDF) qui est mise à la disposition de tous/toutes les participant.e.s quelques jours avant la manifestation. Les mêmes données figurent en outre dans l'application Swiss Economic App.

 

6. Enregistrements multimédia

Dans le cadre de la manifestation, il est possible que Swiss Economic Forum (SEF) AG ou des tiers mandatés par celle-ci réalisent des enregistrements visuels, sonores et/ou vidéo. Swiss Economic Forum (SEF) AG utilisera ces enregistrements, entre autres, à des fins propres de marketing, à savoir sur Internet, dans des publications, sur les réseaux sociaux et lors d'événements organisés ou réalisés par Swiss Economic Forum (SEF) AG. En participant à une manifestation, le/la participant.e accepte la réalisation de tels enregistrements visuels, sonores et/ou vidéo. Il/elle autorise expressément Swiss Economic Forum (SEF) AG à les utiliser à des fins publicitaires ultérieures sans autres exigences de la part du/de la participant.e.

Swiss Economic Forum (SEF) AG se réserve le droit de limiter les enregistrements visuels, sonores et/ou vidéo réalisés par des participant.e.s pendant la manifestation.

 

7. Clause de non-responsabilité

La responsabilité de la société Swiss Economic Forum (SEF) AG est exclue, dans la mesure autorisée par la loi, pour les dommages directs et indirects ainsi que pour les dommages consécutifs qui sont subis par le/la participant.e et résultent de l'organisation et la réalisation d'une manifestation. En particulier, Swiss Economic Forum (SEF) AG décline toute responsabilité en cas de dommages ou de dommages consécutifs résultant d'annulations et d'interruptions de manifestations ou d'une organisation déficiente. En tout état de cause, sa responsabilité pour l'ensemble des réclamations contractuelles, actions délictuelles ou autres réclamations se limite au montant des frais pour le billet de la manifestation. Tout autre dommage, quelle qu'en soit la nature, ne sera pas indemnisé. Les éventuels droits à indemnisation ou d'autres exigences du/de la participant.e concernant le versement d'une somme d'argent se prescriront par un an à compter du moment où ils sont découverts.

 

8. Droit applicable et for

Les prestations de Swiss Economic Forum (SEF) AG, les manifestations dont elle assure la réalisation ainsi que les présentes dispositions sont exclusivement soumises au droit suisse. Les éventuels litiges entre le/la participant.e et Swiss Economic Forum (SEF) AG qui résulteraient d'une manifestation ou seraient liés à celle-ci seront réglés autant que possible par la voie de la négociation. Si celle-ci s'avère impossible, les tribunaux ordinaires de Thoune sont seuls compétents.